Obligations de durabilité pour les entreprises
Un répit supplémentaire accordé par l’UE
L’Union européenne poursuit ses efforts en matière de durabilité et de conduite responsable des entreprises. À travers plusieurs directives, elle impose aux entreprises des obligations spécifiques visant à intégrer des considérations sociales, environnementales et de gouvernance dans leur fonctionnement. Bien que ces obligations soient essentielles pour atteindre les objectifs climatiques européens et améliorer la transparence du monde des affaires, l’UE reconnaît également la nécessité d’une mise en œuvre réaliste. C’est pourquoi elle a récemment décidé d’accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer à ces obligations en matière de durabilité.
Table des matières
La nouvelle directive (EU) 2025/794, publiée en avril 2025, reporte les dates d’entrée en vigueur de plusieurs exigences. L’objectif est d’offrir aux entreprises suffisamment de temps pour s’adapter, sans compromettre leur compétitivité ni leur efficacité opérationnelle. En parallèle, la Commission européenne souhaite améliorer la cohérence entre les différentes législations européennes.
Deux obligations clés en matière de durabilité pour les entreprises
Actuellement, deux obligations principales en matière de durabilité s’imposent aux entreprises :
- Rapport de durabilité :
Conformément à la directive (EU) 2022/2464 les entreprises doivent fournir un rapport détaillé sur leur profil de durabilité. Cela inclut la transparence sur l’impact environnemental, les droits humains, les questions sociales et les structures de gouvernance. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la stratégie plus large du Pacte vert pour l’Europe. - Devoir de vigilance en matière de durabilité :
La directive (EU) 2024/1760 impose aux entreprises d’exercer un devoir de vigilance tout au long de leur chaîne de valeur. Cela signifie qu’elles doivent identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques liés aux droits humains et à l’environnement — tant en interne qu’auprès de leurs fournisseurs et partenaires.
Un temps supplémentaire pour la mise en œuvre : qu’est-ce qui change concrètement ?
Avec la publication de la directive (EU) 2025/794 les échéances de mise en œuvre des obligations mentionnées sont repoussées. L’UE reconnaît que les entreprises — en particulier les PME et les secteurs avec des chaînes d’approvisionnement complexes — ont besoin de temps pour adapter leurs processus et leur reporting aux nouvelles normes.
Les nouvelles échéances offrent aux entreprises la possibilité de :
- se préparer correctement aux exigences de reporting et de vigilance ;
- tenir compte des futures lignes directrices de la Commission européenne concernant la mise en œuvre pratique du devoir de vigilance ;
- mieux aligner les obligations européennes avec leurs structures internes.
Nouveaux délais pour le reporting de durabilité
Le calendrier mis à jour pour le reporting est le suivant :
- Les grandes entreprises non couvertes par l’actuelle NFRD (directive sur la publication d’informations non financières) devaient initialement publier un rapport à partir de l’exercice 2025 (publication en 2026). Cette échéance est désormais repoussée à l’exercice 2027 (publication en 2028).
- Les PME cotées (à l’exception des micro-entreprises), ainsi que les petites institutions de crédit non complexes et les captives d’assurance, bénéficient également d’un report. Leur obligation est déplacée de l’exercice 2026 à l’exercice 2028 (publication en 2029).
Report du devoir de vigilance
Le calendrier d’application du devoir de vigilance est également ajusté :
- Le délai de transposition de la directive 2024/1760 est repoussé du 26 juillet 2026 au 26 juillet 2027.
- La mise en œuvre progressive, initialement prévue entre 2027 et 2029 (en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise), est révisée. Les États membres devront appliquer les obligations à partir du 26 juillet 2028 ou 26 juillet 2029, selon la taille de l’entreprise.
Transposition nationale de la directive (UE) 2025/794
Les États membres sont tenus d’intégrer les dispositions de cette nouvelle directive dans leur législation nationale avant le 31 décembre 2025. La directive elle-même est officiellement entrée en vigueur le 17 avril 2025.
Conclusion
L’Union européenne reste attachée à une économie durable et transparente tout en reconnaissant les besoins pratiques des entreprises. Les délais reportés offrent aux entreprises la possibilité de se préparer structurellement et de mettre en place des processus durables qui sont à la fois réalistes et efficaces. Ce report n’est donc pas un ajournement, mais une invitation à de meilleures politiques. Il appartient maintenant aux entreprises d’utiliser ce temps supplémentaire à bon escient.
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