Droits individuels à la formation et plan annuel de formation
Ce que l'accord sur le travail signifie pour votre entreprise.
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur le travail en Belgique, les entreprises sont obligées d’investir davantage dans le développement de leurs employés.
Deux mesures clés sont le droit individuel à la formation et le plan annuel de formation. Ces changements ont un impact non seulement sur la manière dont les entreprises forment leurs employés, mais aussi sur leur compétitivité et leur position sur le marché du travail.
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Table des matières
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ?
Le droit individuel à la formation garantit à chaque travailleur en Belgique le droit à au moins cinq jours de formation par an à partir de 2024.
Attention, vérifiez bien les règles imposées par votre secteur, car elles peuvent s’écarter de cette règle générale. Prenons l’exemple de la Commission paritaire 200 : pour tout employeur occupant 20 travailleurs ou plus, la CP 200 n’introduit pas immédiatement les 5 jours obligatoires de formation individuelle par an et par travailleur à temps plein, mais prévoit un parcours de croissance étalé sur 5 ans :
- jusqu'au 31 décembre 2023 : 2,5 jours
- à partir du 1er janvier 2024 : 3 jours
- à partir du 1er janvier 2026 : 4 jours
- à partir du 1er janvier 2028 : 5 jours
Ceci s’applique aux salariés à temps plein. Si vous employez des salariés à temps partiel ou si un salarié n’a pas encore été employé pendant une année complète, vous attribuez le droit individuel à la formation au prorata. Les congés de maladie, les crédits d’heures à temps plein, etc. n’ont pas d’incidence sur le nombre de jours de formation à attribuer.
L’accord sur le travail a introduit ce droit pour obliger les entreprises à s’engager dans la formation continue de leurs employés. Cette formation peut aller de la formation professionnelle à des programmes de développement personnel.
Pourquoi est-ce important pour les entreprises ?
Le marché du travail est en constante évolution et si les entreprises ne font pas évoluer leurs employés, elles risquent de se laisser distancer par la concurrence. Le droit à la formation présente des avantages tant pour les salariés que pour les employeurs :
- Augmentation de la productivité : les employés qui continuent à se perfectionner peuvent travailler de manière plus efficace.
- Satisfaction et loyauté : offrir des possibilités de formation témoigne d'un engagement en faveur du développement personnel des salariés, ce qui renforce leur motivation et leur loyauté.
- Obligation légale : le non-respect du droit à la formation peut entraîner des amendes ou d'autres sanctions.
Le plan de formation annuel : que doit-il contenir ?
Outre le droit individuel à la formation, les entreprises de plus de 20 salariés doivent également établir un plan annuel de formation et le soumettre au comité d’entreprise ou à la délégation syndicale. Ce plan doit préciser les formations proposées, le nombre de travailleurs qui en bénéficient et, surtout, les groupes prioritaires au sein de l’organisation (par exemple, les groupes à risque tels que les travailleurs âgés ou les personnes peu qualifiées).
Un plan de formation bien conçu apporte non seulement une sécurité juridique, mais renforce également les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Que doit contenir le plan de formation ?
Un plan de formation efficace doit répondre à plusieurs exigences :
- Des objectifs clairs : quels sont les objectifs de l'entreprise en matière de formation ?
- Une formation spécifique : quelle formation sera proposée ? Il peut s'agir de formations internes ou externes.
- Budget de formation : quel est le montant annuel consacré au développement des employés ?
- Groupes à risque : attention aux employés qui ont besoin d'un soutien supplémentaire dans leur développement de carrière.
À qui s'appliquent ces obligations ?
Ces obligations s’appliquent aux entreprises de plus de 20 salariés. La législation est en vigueur depuis septembre 2022 et garantit que les entreprises sont non seulement légalement obligées de proposer des formations, mais aussi que ces formations visent à renforcer stratégiquement l’organisation.
Une échéance retardée
L’enregistrement obligatoire des formations dans le Compte fédéral de formation (CFL) avant le 30 novembre 2024 a été reporté à avril 2025 lors de la réunion de la Chambre le 23 octobre. Le nouveau gouvernement devra décider si la plateforme conserve ses fonctions actuelles, si elle est corrigée, simplifiée ou même supprimée.
Veuillez noter que ce report n’affecte en rien les droits de formation des travailleurs.
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